Amendement n° 749
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser les durées minimales d’occupation de certains postes peu attractifs. ce dispositif permet d’assoir une certaine stabilité au sein de la fonction publique et donc une plus grande efficacité de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.