Amendement n° 746

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 153 et 154.

Exposé sommaire

Ces alinéas prévoient un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7° bis A prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour formation syndicale. Si le représentant du personnel est spécialisé dans la santé, qu'il use de cette formation pour faire une formation en hygiène et sécurité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.