Amendement n° 714
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics.
Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, ce sans prendre le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser quelles sont ses réelles intentions. Nous ne pouvons que nous y opposer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.