Amendement n° 704

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : « , à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi qu’à la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».

Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à « un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (listés par décret en Conseil d’État) ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

En effet, le I de cet article prévoit :

- Que la déclaration d’intérêts ne soit plus nécessairement transmise à l’autorité de nomination ou à l’autorité hiérarchique, mais à une personne tierce fixée par décret en Conseil d’État.

Or nous estimons que trois niveaux sont a minima nécessaires pour garantir qu’il y ait un auto-contrôle suffisant de la fiabilité et de la sincérité des déclarations d’intérêts pour des emplois publics d’un tel niveau : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

En effet, chacune de ces autorités est susceptible à son niveau d’avoir des informations permettant de recouper la véracité des dires déclarés par la personne concernée. Si chacune d’entre-elles est informée et a un doute, elle pourra toujours recouper / signaler et s’informer auprès d’une autre personne ayant reçu cette déclaration. Ceci n’engage en outre aucune formalité supplémentaire puisqu’il s’agit d’une même déclaration transmise à plusieurs personnes (photocopie ou courriel).