Amendement n° 652
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée dans chaque centre de gestion, pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ».
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, un CHSCT était créé dans ce même périmètre auprès des Centres de Gestion. La poursuite des politiques et de l’action des Centres de Gestion en matière de prévention Santé Sécurité au Travail, justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée qui se substitue aux CHSCT, et dont la création permettra aux collectivités et établissements de moins de 50 agents de disposer d’une instance auprès du Centre de Gestion, qui poursuivra l’action de l’ancien CHSCT.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.