Amendement n° 646
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.