Amendement n° 636 (Rect)
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Le d) de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Exposé sommaire
L’objectif d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique ne pourra pas être atteint sans une meilleure maîtrise des conditions d’embauche des fonctionnaires.
Dans la fonction publique territoriale, le recrutement de fonctionnaires de catégorie C est possible sans concours, ce qui ouvre la porte à des titularisations excessives. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité afin que le recours au contrat s’impose.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.