Amendement n° 634
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes.
Exposé sommaire
Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions.
Les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes doivent faire l'objet d'une transparence. Aussi, le Parlement doit-il être informé des rémunérations allouées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.