Amendement n° 623
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme par exemple la Guadeloupe et les Iles du Nord de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.