Amendement n° 621

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le délai de 5 ans (contre 3 ans actuellement) pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l’article 432‑13 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt.

Pour rappel, c’est la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a réduit ce délai de 5 ans à 3 ans.