Amendement n° 614
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À L’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement.
Ces instances devront aussi connaître des questions relatives à la sécurité dans leur travail des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur au sein d’une administration, et non seulement des agents publics de cette administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.