Amendement n° 612
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; »
II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 77 par les mots : « et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 93 et à l'alinéa 121.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement d’être informés sur les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
En effet, ces décisions sont directement liées à d’autres questions sur lesquelles les comités sociaux sont consultées, comme les orientations sur les politiques de ressources humaines ou les questions d’organisation et de conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.