Amendement n° 607
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ayant un impact sur les personnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas seulement à celles ayant un impact sur les personnels.
En effet, cette précision est inutile sachant que les évolutions des administrations ont nécessairement un impact sur les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.