Amendement n° 604
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement.
L’avancement est un sujet sensible et les décisions en relevant doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commissions administratives paritaires et du CSFPE doivent donc être maintenues en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.