Amendement n° 596

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« procédure »,

insérer les mots :

« de sélection ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection.

Pour rappel, la définition donnée par le dictionnaire Larousse du mot « sélection » est à la suivante : « Action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». Ce mot ne renvoie donc pas à la seule notion de concours, car l’action de choisir peut être multiple.

Aujourd’hui, le statut général de la fonction publique indique uniquement que les « agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. » 

Le projet de loi élargissant très largement l’ouverture au contrat, il était nécessaire de compléter le statut général qui disposera désormais, selon l’article 6, que le recrutement d’agents contractuels devra également « être prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. »