Amendement n° 595
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6.
Selon le Gouvernement, cet article a vocation à mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, afin de s’assurer que celui-ci soit prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les députés socialistes et apparentés partagent cet objectif mais regrette que la procédure évoquée soit définie par décret en Conseil d’État, sachant que le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décret en même temps que le projet de loi.
En l’absence de publication de ce décret, le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.