Amendement n° 587
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet.
Les députés socialistes et apparentés auraient souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l’article 40 de la Constitution les en empêche.
La demande de rapport permettra au moins d’engager le débat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.