Amendement n° 579

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 11.

Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :

‑ la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) pour former les comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail : c'est l'objet de l'article 3 ;

‑ la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles : c'est l'objet des articles 4, 11 et 14.

Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet article et les employeurs publics ne sont pas demandeurs de cette réforme.

Les CAP sont historiquement la contrepartie du fait que les fonctionnaires sont dans une position statutaire donnant à la puissance publique des pouvoirs exorbitants contrebalancés par l’obligation de présenter les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires devant des organismes paritaires. 

Certes, le fonctionnement des CAP peut être modernisé, notamment par l’intermédiaire d’une révision de leurs attributions. Toutefois, cet article ne répond pas à cette perspective, car il ne modernise pas les CAP, il les affaiblit d’une manière inédite, en passant outre l’opposition unanime des organisations syndicales.

Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mutation, l’avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d’État quand seule la loi fixe aujourd’hui les attributions des CAP dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l’aveugle, alors que le Gouvernement s’était engagé à publier les projets de décrets en même temps que la présentation du projet de loi.

Pour conclure, il faut rappeler qu’aucune instance de dialogue social n’est décisionnelle dans la fonction publique. Réduire les compétences des CAP c’est réduire l’acceptabilité des décisions prises par les employeurs publics.

Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l’article 11.