Amendement n° 577
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné.
En effet, un agent contractuel n’a pas vocation à être mieux rémunéré qu’un fonctionnaire pour l’occupation d’un même poste.
En commission, le Gouvernement a expliqué que cette règle était difficile à mettre en oeuvre, notamment parce qu’il était nécessaire de tenir compte d’autres facteurs, comme l’ancienneté par exemple, pour définir la rémunération.
Or, à l’article 28, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement obligeant les personnes morales de droit privé qui emploient un fonctionnaire détaché d’office à verser à ce dernier une rémunération qui « ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions. »
Il est donc pour le moins paradoxal que le Gouvernement s’oppose à notre amendement et soutienne l’amendement voté en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.