Amendement n° 574
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière d’avancement de grade.
Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière par l’administration auprès des agents, notamment parce qu’elle est source de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.