Amendement n° 552
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« informé de »,
les mots :
« associé à ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d'être associées au suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comités sociaux d'administration ou d'établissement.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 ne permet qu'une information de ces organisations syndicales.
Avec cet amendement, les comités sociaux seront directement associés à l'ensemble des dispositifs d'accompagnement, comme cela a déjà pu se faire, notamment à La Poste et à France Télécom par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.