Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 550

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 28 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI.

Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.

Enfin, le gouvernement justifie cet article par l'existence de situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services. Sans contester l'existence de telles situations, il n'y a aucune raison d'étendre cet article à tous les employeurs publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.