Amendement n° 546
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Actuellement, l’article 29 impose aux collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants d’instaurer un tel plan. Cet amendement descend le seuil à 15 000 habitants.
Pour rappel, ce plan d’action pluriannuel sera limité à trois ans renouvelables. Il devra comprendre notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations, aux rémunérations, à la promotion et à l’avancement de grade.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.