Amendement n° 543
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente au minimum ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le montant représente au minimum 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 prévoit une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de cette rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.