Amendement n° 539
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire de montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, la proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet amendement propose donc de fixer cette proportion à 45 % en 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.