Amendement n° 538
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires.
L’article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances.
Avec cet amendement, cette proportion passera à 45 % en 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.