Amendement n° 537
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots :
« , et jusqu’au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent qu’il y soit mis un terme au 1er janvier 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.