Amendement n° 536
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« , au nombre de deux par titulaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux doivent être au nombre de deux par titulaires.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 précise uniquement que les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant dans les comités sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.