Amendement n° 527
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rendant compte de l’exécution de ses missions, qui devra désormais comprendre un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé.
Comme l’a relevé la HATVP, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix, « l’ampleur du phénomène [d’allers et retours vers le privé] est mal connue ».
Il est en effet difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels.
Cet amendement vise donc à mieux évaluer ce phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.