Amendement n° 511
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4 ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.