Amendement n° 510
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.