Amendement n° 509

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 36 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.