Amendement n° 507
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.