Amendement n° 506
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – L’article 3 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.