Amendement n° 505
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 28 par la référence :
« 3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.