Amendement n° 503

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 4 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 30, après le mot :

« organisation »,

insérer le mot :

« syndicale ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.