Amendement n° 499

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 3 ter Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés.

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.