Amendement n° 498
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.