Amendement n° 494
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.