Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 491

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.