Amendement n° 485

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 16 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».

Amendement de coordination.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.