Amendement n° 484

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 16 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».

Amendement de coordination.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.