Amendement n° 480
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est double. Il permet aux collectivités de conserver de la souplesse dans leur effectif afin pouvoir faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ainsi qu’aux nouvelles demandes des usagers tout en apportant une certaine sécurité à l’agent du service public en leur assurant un contrat CDD de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.