Amendement n° 478
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Exposé sommaire
Les modalités de calcul des modalités d’application de la rupture conventionnelle ne sont pas établies pour toutes les fonctions publiques : bien qu’elles soient prévues pour la fonction publique d’État, elle ne l’est pas pour la fonction publique hospitalière. Il est donc impératif que le décret du Conseil d’État relatif aux modalités d’application de la rupture conventionnelle précise pour chaque corps administratif les modalités de calcul.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.