Amendement n° 468
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seulement l’offre médico-sociale du territoire, mais aussi toutes les stratégies et politiques publiques sanitaires, médicales et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.