Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 467

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Carole Grandjean (LAREM) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 76, substituer aux mots : 

« l’offre de soins », 

les mots :

« la politique de santé et d’autonomie ».

Exposé sommaire

Le comité social d’administration, territorial ou d’établissement institué au sein des administrations hospitalières ne doit pas uniquement se limiter à la question de l’offre des soins, mais également se saisir plus globalement des politiques médico-sociales présentes sur tout le territoire. Cette articulation s’inscrit pertinemment dans l’obligation donnée aux établissements médicaux dans le cadre de Ma Santé 2022 de mailler sur leur territoire avec tous les services médico-sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.