Amendement n° 464
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».
Exposé sommaire
Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est agir », écrivait Simone de Beauvoir. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la production de statistiques sur le sujet est fondamentale.
Le présent amendement vise donc à inclure comme prérogative du dispositif de signalement la production de statistiques sur les faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, comme c’est le cas pour la cellule d’écoute Thémis mise en place par le ministre de la Défense en avril 2014.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.