Amendement n° 463
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de relever le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois à 2 000 habitants.
Pour des communes de Guadeloupe (Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade) dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et présentant une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l’ouverture de leur mode de recrutement. A titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l’une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C « par intérim », faute de candidatures de fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.