Amendement n° 459
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement.
Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler :
- la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire,
- ni la façon dont les services de médecine de prévention seront mutualisés,
- ni même les mesures qui vont permettre à encourager le maintien et le retour à l’emploi.
Autant de sujets fondamentaux auquel les parlementaires devraient êtres associés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.