Amendement n° 454
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »
Exposé sommaire
Cet amendement attribue à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des pouvoirs d’injonction ; l’absence de réponse à ces injonctions pouvant donner lieu à une poursuite pénale sur le fondement de l’article 432‑13 du code pénal et non plus seulement à de simples mesures disciplinaires ou retenues sur pension comme le prévoit la loi actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.